Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique
Direction de la Séance
N°74
12 mai 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 558 , 557 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 17 TER
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Supprimer cet article.
Objet
Le gouvernement comprend et partage l’objectif de simplification du cadre législatif applicable au régime de contribution à la production audiovisuelle et cinématographique, poursuivi par l’amendement adopté en commission. Pour autant, il estime que cette modification législative, introduite dans un projet de loi dont ce n’est pas l’objet, n’est pas opportune.
En effet, la réforme du régime de contribution à la production est entamée depuis plusieurs mois. Elle doit se traduire par une modification des dispositions applicables aux services de médias audiovisuels à la demande (décret SMAD) ainsi qu’aux services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre (décret TNT) et sur les autres réseaux de communications électroniques (décret câble-satellite). Elle permettra en particulier de faire entrer dans ce régime les opérateurs établis dans d’autres Etats qui ciblent le marché français, conformément au principe consacré par la nouvelle directive SMA.
Cette réforme globale est en voie de finalisation. Le projet de décret SMAD a fait l’objet d’un avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel et a été transmis au Conseil d’Etat. En ce qui concerne le décret TNT, les diffuseurs et les organisations professionnelles de l’audiovisuel et du cinéma ont négocié pendant 4 mois, de début janvier à fin avril, et le gouvernement s’apprête à présenter sur cette base un projet de décret révisé.
Compte tenu de la cohérence d’ensemble qui unit ces différents volets, le gouvernement souhaite qu’ils soient stabilisés de manière simultanée, d’ici la fin du mois de juin.
Une modification du cadre législatif, et en particulier de la définition de la production indépendante en matière audiovisuelle, risque de bouleverser ce calendrier, de perturber les discussions en cours et, finalement, de retarder l’entrée en vigueur de la réforme, très attendue par l’ensemble des professionnels.