En séance

Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 558 , 557 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 10 TER

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Supprimer cet article.

Objet

Une modification législative consistant à revenir au double renouvellement hors appel à candidatures de 5 ans des autorisations en TNT n’est aujourd’hui plus possible au regard du droit de l'Union européenne.

En effet, aux termes du code des communications électroniques européens et de la jurisprudence, la reconduction d’une autorisation doit être regardée comme la concession de droits nouveaux. Elle doit alors faire l’objet d’une nouvelle mise en concurrence par le biais d’une procédure ouverte, en l’occurrence l’appel à candidatures.

Il peut certes être envisagé de déroger à ce principe pour un motif d’intérêt général, mais l’article 10 ter ne précise pas la nature de ce motif. La seule évocation, dans l’exposé des motifs, de la préservation de la plateforme TNT, et de la visibilité attendue par les titulaires d’autorisation, ne saurait suffire à caractériser l’existence d’un motif d’intérêt général.

L’adoption d’une telle modification exposerait les éditeurs qui bénéficieraient d’un second renouvellement hors appel à candidatures à des contentieux et à des risques élevés de remise en cause de leur autorisation. Elle serait ainsi source d’une profonde insécurité juridique, à rebours même de l’objectif poursuivi par l’auteur de l’amendement adopté en commission.