Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique
Direction de la Séance
N°68
12 mai 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 558 , 557 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
La loi de 2019 consacrant le droit voisin des éditeurs et des agences de presse témoigne de ce que la presse n'est pas un secteur économique comme un autre. Les plateformes numériques, qui ont capté la valeur créée par les journalistes, les éditeurs et les agences, doivent contribuer au financement de ce secteur.
La mise en œuvre de ce droit se heurte néanmoins à des difficultés qui résultent, pour l’essentiel, de la position de Google qui refuse de négocier de bonne foi avec l’ensemble des acteurs concernés. Cette situation n’est pas acceptable en ce qu’elle heurte directement la volonté du législateur.
Pour autant, toute modification éventuelle de la loi du 23 juillet 2019 se doit d’être envisagée avec de grandes précautions, compte tenu des risques de fragilisation juridique qu’elle pourrait comporter au regard du cadre fixé par la directive européenne et du risque qu’il y aurait à donner prise à de nouveaux recours dilatoires de la part des plateformes.
À cet égard, le nouvel article 2 bis ne paraît pas opportun en ce qu’il soulève des interrogations importantes s’agissant de la mise en œuvre d’un droit exclusif et au regard du principe de la liberté contractuelle.
Une telle modification parait en outre prématurée dès lors que toutes les voies de droit ne sont pas épuisées, en particulier devant l’Autorité de la concurrence, qui a montré une grande fermeté jusqu’ici sur ce dossier.
L’Autorité de la concurrence pourrait en effet condamner la société Google dans les prochains jours pour n’avoir pas répondu, dans les conditions fixées par sa décision du 9 avril 2020, aux demandes d’ouverture de négociations émanant d’éditeurs de presse ou d’agences de presse.
La question de la mise en œuvre du droit voisin constitue un combat de longue haleine. Des avancées majeures ont déjà été obtenues et le gouvernement prendra ses responsabilités dans les batailles qui restent à mener en fonction de l’issue des procédures en cours.