En séance

Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 558 , 557 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

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Alinéas 53 à 56

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le dispositif de transaction pénale voté par la commission, qui vise à sanctionner financièrement les internautes, s’écarte fondamentalement de la philosophie du projet de loi qui propose de réorienter la lutte contre le piratage en direction des sites illicites qui tirent des profits de la mise en ligne d’œuvres en violation des droits des créateurs.

Le vrai problème aujourd’hui, ce sont en effet les sites contrefaisants eux-mêmes, qui génèrent des revenus extrêmement importants avec leurs pratiques illégales. Le projet de loi prévoit pour la première fois des dispositions pour lutter efficacement contre les sites pirates : listes noires des sites pirates pour favoriser les approches « follow the money », lutte plus efficace contre les sites miroirs, référé spécifique pour les compétitions sportives. Il permet également, grâce à la fusion entre le CSA et la HADOPI, de créer un régulateur unique et puissant chargé de la lutte contre le piratage.

Dans ces conditions, il est proposé de supprimer le dispositif de transaction pénale et de privilégier une action résolue à l’encontre des sites pirates qui mettent les œuvres à la disposition des internautes.