En séance

Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 558 , 557 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE, MM. ARTANO, BILHAC, CABANEL et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL et REQUIER

ARTICLE 17 BIS 

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Après le mot :

jeunesse

insérer les mots :

respectant les objectifs de qualité, de diversité et d'équilibre entre contenus éducatifs et contenus divertissants. Ces programmes sont

Objet

La commission a adopté un nouvel article visant à préciser dans la loi qu'une des chaînes éditées par France Télévisions est exclusivement consacrée à la diffusion quotidienne de programmes dédiés à la jeunesse entre 6h et 20 heures, sans publicité. L'éventuelle disparition de France 4, une chaîne assurant 70% de l'offre jeunesse de France Télévisions, regardée chaque semaine par 3 millions des 4-14 ans a été mal perçue. Aussi, l'article 17 bis est très opportun. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne définit pas les lignes éditoriales des chaînes de France Télévisions qui relèvent d'un décret. Aussi, le présent amendement vise à inscrire dans la loi que l'offre dédiée à la jeunesse respecte les objectifs de qualité, de diversité et d'équilibre entre contenus éducatifs et contenus divertissants.