En séance

Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 558 , 557 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. BURGOA, Mme Marie MERCIER, M. HOUPERT, Mmes JOSEPH et DUMONT, MM. LEFÈVRE et Bernard FOURNIER, Mme DEROMEDI, MM. MOUILLER, BONHOMME, KAROUTCHI et BABARY, Mme Frédérique GERBAUD, M. REGNARD, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. PELLEVAT, Mmes BOURRAT et GOSSELIN et MM. BRISSON, GENET et Cédric VIAL

ARTICLE 10 SEPTIES

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Objet

Cet amendement de précision vise à réajuster le verrou de desserte pour les chaines locales de la TNT appartenant à un même groupe fixé à 30 millions d'habitants lors de l'examen en commission du projet de loi.

Ce nouveau seuil de 20 millions d'habitants permet de préserver un équilibre entre les intérêts des petites chaînes locales d'information et les grands groupes qui disposent de chaînes locales.