En séance

Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 558 , 557 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVIN, KERN, BRISSON, PIEDNOIR, MENONVILLE et LEVI, Mme BERTHET, MM. LAUGIER et DELAHAYE, Mme GUIDEZ, MM. LAMÉNIE, Daniel LAURENT, BURGOA, PELLEVAT, CHASSEING, LEFÈVRE et Pascal MARTIN, Mme DEROMEDI, M. Bernard FOURNIER, Mme CANAYER, MM. DUFFOURG et FOLLIOT, Mmes DI FOLCO et Nathalie DELATTRE, MM. BOUCHET, WATTEBLED, SAVARY, Alain MARC et BONHOMME, Mmes DEROCHE, RAIMOND-PAVERO, DUMONT et MICOULEAU, M. LONGEOT, Mme Marie MERCIER, M. CHAUVET, Mme GATEL, M. KLINGER, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. MILON et SIDO, Mmes SCHALCK et IMBERT, MM. CHATILLON et BABARY, Mme LOPEZ, M. DUPLOMB, Mmes GOSSELIN et GARRIAUD-MAYLAM, MM. LE GLEUT, GENET, MOGA et BOULOUX, Mmes BOURRAT et BONFANTI-DOSSAT et M. DECOOL

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En cas de difficulté relative à l’application du deuxième alinéa du présent III, le président du tribunal judiciaire de Paris peut être saisi, en référé ou sur requête, pour ordonner toute mesure propre à faire cesser l’accès à ces services.

Objet

Le présent amendement vise à préciser la rédaction de l'alinéa 12 de l'article 3 afin de mieux organiser un éventuel recours au juge en cas de difficulté d'application du mécanisme de notifications adressées par l'Arcom sans pour autant laisser penser que l'application de ce dernier pourrait avoir une quelconque dimension facultative.