Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique
Direction de la Séance
N°61
12 mai 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 558 , 557 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BARGETON
ARTICLE 14
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Alinéas 5, 8, 9, 10 et 12
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
cinq
Objet
Le présent amendement est un amendement de coordination avec les amendements n° 59 et n° 60 qui ont pour objet de modifier la composition des formations restreintes du collège de l’ARCOM prononçant les mises en demeure d’une part et les sanctions d’autre part. Il tire les conséquences du passage de sept à neuf membres du collège de l’ARCOM.