En séance

Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 558 , 557 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BARGETON

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

1° Deuxième phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

2° Troisième phrase

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

3° Dernière phrase

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

cinq

et le mot :

trois

par le mot :

quatre

Objet

Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de l’amendement n° 58, qui propose de fixer le nombre de membres du collège de l’ARCOM à neuf au lieu de sept, sur la composition des formations restreintes de ce collège chargées de prononcer les mises en demeure d’une part et les sanctions d’autre part.

Il est proposé d’augmenter le nombre de leurs membres pour tenir compte du passage de sept à neuf membres du collège de l’ARCOM.

La mise en demeure serait ainsi décidée par une formation restreinte, composée de quatre membres de l’ARCOM et qui ne peut délibérer que si trois membres sont présents. La sanction serait prononcée par une formation composée des cinq autres membres de l’autorité et qui ne peut délibérer que si au moins quatre de ses membres sont présents.