En séance

Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 558 , 557 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BACCHI, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :

« Art. 20-2. - Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct sur un service de télévision à accès libre.

« La liste des événements d’importance majeure est fixée par décret en Conseil d’État. Elle veille notamment à assurer la mise à disposition du public des événements internationaux impliquant des représentants de la France ou de groupements français, des événements internationaux ayant lieu en France. Dans le cas d’événements sportifs, elle veille par ailleurs à assurer la mise à disposition du public des dénouements finaux des compétitions à laquelle auraient pris part des sportifs ou des groupements sportifs français.

« Les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis, après le 23 août 1997 d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d’importance majeure par cet État.

« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect par les services de télévision des dispositions du présent article. »

Objet

L’adoption de cet article dans la loi du 2 août 2000 visait à assurer la présence d’événements d’importance majeure au sein de la télévision en clair. La liste de ces événements, composée à l’heure actuelle exclusivement d’événements sportifs, relève du pouvoir réglementaire. Il semble essentiel d’aller aujourd'hui vers une adaptation de ces événements, dans la mesure où l’évolution du marché des droits télévisés a paradoxalement entraîné la raréfaction des diffusions sportives en clair. A l’heure actuelle, il n’est même pas sûr que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris soient largement disponibles aux français et aux françaises, le CIO ne prévoyant qu’un quota minimal de 400 heures de diffusion en clair, soit près de quatre fois moins qu’en 2016 et alors que le groupe Discovery est pour l’instant le favori pour diffuser l’événement. Cette raréfaction du sport en clair couplée à un accès direct de plus en plus difficile aux compétitions (pour des raisons tarifaires mais aussi d’heures de rencontres fixées en concertation avec les diffuseurs) participe pleinement à l’expansion du visionnage illégal de sport.