En séance

Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 558 , 557 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BACCHI, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l’article 3-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille toutefois à ce que soit mise en œuvre une visibilité particulière, notamment par le biais de la numérotation, pour les services nationaux et locaux assurés par les opérateurs mentionnés au titre III de la présente loi. » ;

2°  Après l’article 34-1-1, il est inséré un article 34-1-... ainsi rédigé :

« Art. 34-1-.... – Les conditions de référencement des applications des distributeurs de services, au sens de la présente loi, sur les interfaces des équipementiers sont équitables, raisonnables et non discriminatoires.

« Aucun équipementier qui référence l’application d’un distributeur de services, au sens de la présente loi, ne peut imposer au distributeur une solution de paiement pour la commercialisation de ses offres au public. En cas d’utilisation par le distributeur d’un service de paiement d’un équipementier, les conditions financières ou commerciales de ce service sont équitables, raisonnables et non discriminatoires. » ;

3° Aux premières et dernières phrases du second alinéa de l’article 34-4, après le mot : « nationaux », sont insérés les mots : « , ainsi que les services locaux assurés par les opérateurs mentionnés au titre III ».

Objet

Cet amendement vise à assurer d’une part un référencement non discriminatoire des applications des distributeurs de service et d’autre part une certaine visibilité des opérateurs du service public audiovisuel. Comme le relevait Delphine Ernotte-Cunci le 12 janvier dernier, la relégation de FranceInfo derrière ses principaux concurrents nuit fortement à sa visibilité. Alors que deux canaux, les 14 et 19 (uniquement pour l’hexagone, France Ô étant auparavant diffusée sur les canaux 6 à 8 selon les territoires ultamarins) ont été ou vont être libérés suite aux arrêts de France Ô et France 4, cet amendement entend inciter le CSA à rendre plus visibles les chaînes de l’audiovisuel public. En parallèle, cet amendement entend favoriser la reprise des antennes locales des chaînes publiques par les distributeurs de télévision.