En séance

Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 558 , 557 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BACCHI, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 8

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Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille notamment au respect, par les services de plateforme de partage de contenus, des dispositions législatives et réglementaires protégeant les utilisateurs diffusant du contenu. Elle mène un travail de conciliation en vue d’aboutir à un accord assurant un partage de la valeur des contenus. » ;

Objet

L’extension des pouvoirs du CSA devenu ARCOM à Internet doit permettre de revenir sur le rapport particulièrement déséquilibré aujourd’hui constaté entre d’une part les créateurs et créatrices de contenus en ligne et d’autre part les plateformes-supports et les annonceurs. Avec l’émergence de plus en plus importante de plateformes comme Youtube ou Twitch, ce sont des milliers de vidéastes qui se sont professionnalisés. Or, leur exercice est rendu de plus en plus difficile du fait de démonétisation abusive de contenus, y compris lorsque ces derniers respectent scrupuleusement le droit français en matière d’exception au droit d’auteurs. C’est pourquoi il est essentiel d’arriver à un modèle où la régulation de l’ARCOM ne viendrait pas se superposer à la régulation déjà mise en œuvre par les plateformes, compétence par ailleurs renforcée par la directive européenne sur les droits d’auteurs, mais serait garante des droits de chacun.