En séance

Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 558 , 557 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Laure DARCOS

ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 9, 13 et 19

Après le mot :

producteur

insérer le mot :

cédant

Objet

Aux termes du dispositif prévu par l’article 17 du projet de loi, c’est bien au producteur cédant qu’incombe l’obligation de notifier au ministre chargé de la culture la cession de l’œuvre ou l'opération d'effet équivalent à une cession. C'est également le producteur cédant que le ministre chargé de la culture informe de la saisine de la commission de protection de l'accès aux œuvres. Enfin, c'est à son encontre que le même ministre peut prononcer une sanction pécuniaire en cas de manquement à l'obligation de notification de la cession.

Le présent amendement a pour objet de prévoir expressément que le cédant et non le cessionnaire est visé dans ces trois étapes du dispositif.