En séance

Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 558 , 557 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER et ANTISTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 20

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Alinéa 3

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

III. – Lors du premier renouvellement des membres de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, le président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat nomme, respectivement un membre issu du Conseil d’État et un membre issu de la Cour de Cassation. Tous les six ans, ils procèdent à la nomination de deux membres issus de ces deux institutions, en procédant alternativement à la nomination de ceux-ci.

Objet

Cet amendement effectue une coordination avec le dispositif prévu par un amendement déposé à l'article 5 qui prévoit la présence, au sein des membres de l'ARCOM, de deux magistrats issus l'un, du Conseil d'Etat et l'autre, de la Cour de Cassation, dont la qualité se justifie par la reprise des missions exercées jusqu'alors par la commission de la protection des droits de la Hadopi.