En séance

Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 558 , 557 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER et ANTISTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 13 TER

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'ajout, par la commission du Sénat, d’un nouveau cas dans lequel l’ARCOM  pourra agréer une modification de capital d’un service  autorisé : celui lié à la détention d’une autorisation TNT antérieure pour le même service. Actuellement ces modifications de capital  ne sont permises, en cours d'autorisation, qu'en cas de difficultés économiques du service. Il ne semble pas opportun de modifier cette règle dans le seul but de tailler un dispositif sur mesure pour un opérateur historique en quête de repreneurs...