En séance

Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 558 , 557 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MORIN-DESAILLY et CANAYER, MM. BONNECARRÈRE, REGNARD, LAUGIER et BRISSON, Mme LOISIER, MM. LEVI, HENNO, de BELENET et CANÉVET, Mmes JOSEPH et de LA PROVÔTÉ, MM. KERN, CAPO-CANELLAS et MIZZON, Mme GATEL, MM. SAURY, LE NAY et DÉTRAIGNE, Mmes DOINEAU et GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jean-Michel ARNAUD, GENET et CHAUVET, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. Pascal MARTIN et DELCROS, Mme FÉRAT, MM. CHAIZE et BONHOMME, Mme JACQUEMET, M. GREMILLET, Mme VÉRIEN et M. DUFFOURG

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article 20-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« La signalisation d’un service interactif conforme aux spécifications mentionnées au III de l’article 25-1, associé à un service de communication audiovisuelle autorisé en vertu des articles 30-1 ou 30-5 ne peut être ni modifiée ni supprimée. 

« L’interdiction de suppression ou de modification mentionnée ci-dessus s’applique en particulier :

« - à un distributeur de services tel que défini à l’article 2-1 lorsque le service audiovisuel autorisé est intégré à l’offre de ce distributeur ; 

« - à l’opérateur du réseau de distribution de télévision interne à un immeuble collectif, à une copropriété ou à un ensemble locatif, lorsque ce réseau assure la retransmission des services autorisés pour la diffusion hertzienne terrestre en vertu des articles 30-1 ou 30-5. 

« Il ne peut être fait obstacle à la réception ou à l’exploitation d’une telle signalisation ou d’un tel service tels que prévus par son éditeur sur un appareil de réception des signaux numériques de télévision par voir numérique hertzienne. »

Objet

L'objet du présent amendement est d'étendre aux services interactifs émis par un éditeur de la TNT le principe de l'intégrité du signal récemment ajouté à la loi par l'ordonnance de transposition de la directive SMA.