En séance

Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 558 , 557 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 63 rect. octies de Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

présenté par

MM. GREMILLET et PIEDNOIR

ARTICLE 10 SEPTIES

Consulter le texte de l'article ^

Amendement 63, alinéas 3 et 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

par le nombre :

13,3

Objet

Ce sous-amendement vise à porter de 12 millions à 13,3 millions d'habitants le seuil anti concentration pour les réseaux de Télévision locale.

En effet, l'article 10 septies adopté en commission et modifiant le sixième alinéa de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986 afin de porter de 12 millions à 30 millions d'habitants le seuil anti concentration pour les réseaux de télévision locale porte le risque d'une déstabilisation du secteur. Aussi, en l'absence d'étude d'impact préalable, il apparaît souhaitable de revoir ce seuil à la baisse.