En séance

Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 52 , 51 , 32, 40)

AMENDEMENT

présenté par

MM. OUZOULIAS et BACCHI, Mme BRULIN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 2 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les critères d’évaluation de l’amélioration des performances de la recherche française sont définis après un débat public qui associe les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, le Comité national de la recherche scientifique, les conseils scientifiques des principaux opérateurs de la recherche, le Parlement et notamment en son sein l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Objet

L’étude d’impact du projet de loi souligne : « il est impératif de disposer d’indicateurs clairs et concrets, tournés vers la mesure de l’efficacité des actions. Six indicateurs d’impact sont retenus. Ils seront mesurés annuellement. Ils permettront ainsi d’apprécier sous différentes formes l’évolution du rayonnement et de l’attractivité de la recherche française, de son implication ».

Un de ces critères est : le nombre d’établissements d’enseignement supérieur français classés parmi les 100 premiers dans les grands classements internationaux. Cet indicateur repose sur plusieurs grands classements internationaux (classement de Shanghai (ARWU), Leiden, Times Higher Éducation, QS et Webometrics) or chaque classement utilise son propre jeu de critères : suivre un seul de ces classements conduirait à un indicateur trop limité. Pour ne prendre que le ARWU, cinq établissements français sont entrés dans les cent premiers. Le CNRS, quant à lui, n’est pas évalué alors qu’il pourrait paradoxalement occuper la première place dans plusieurs disciplines, s’il l’était.

L’article 10 du présent projet de loi précise les missions du HCERES qui sont, entre autres, de produire « des analyses et des indicateurs qui permettent de contribuer à la réflexion stratégique des acteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation...».

Par conséquent, cet amendement propose que les critères d’évaluation de l’amélioration des performances de la recherche française soient définis après un débat public afin de s’adapter aux spécificités de l’enseignement supérieur et la recherche de la France qui ne rentrent pas le cadre de ces classements.