En séance

Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 52 , 51 , 32, 40)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LEPAGE, MM. CARDON, LUREL et DAGBERT, Mmes MEUNIER et PRÉVILLE, MM. VAUGRENARD, TISSOT, REDON-SARRAZY, LECONTE et TEMAL et Mme MONIER

ARTICLE 17

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Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Il publie et présente également chaque année, au conseil d’administration, en collaboration avec le comité territorial de la recherche de son territoire, et les sociétés d’accélération de transfert technologique, un rapport d’activités de l’implantation de la politique de valorisation de la recherche publique responsable, énoncée au quatrième alinéa de l’article 24 de la loi n° …. du …. de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur, explicitant la stratégie d’accès abordable aux technologies de santé issues des laboratoires de recherche de son établissement, ou avec lesquels son établissement a établi un partenariat de recherche, qu’ils soient des personnes morales publiques ou privées. » ;

Objet

Cet amendement établit la responsabilité du président d’université de produire et publier des rapports annuels, en collaboration avec les comités territoriaux de la recherche en santé et les sociétés d'accélération de transfert technologique, sur la politique de valorisation de la recherche publique responsable.