En séance

Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 52 , 51 , 32, 40)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LEPAGE et Sylvie ROBERT, MM. CARDON, LUREL et DAGBERT, Mmes MEUNIER et PRÉVILLE, MM. VAUGRENARD, TISSOT, REDON-SARRAZY, Joël BIGOT, DEVINAZ, LECONTE et TEMAL et Mme MONIER

ARTICLE 2

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Après l’alinéa 4 

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

II bis. – Les bénéficiaires des financements publics destinés à la recherche et au développement, qu’ils soient des personnes morales de droit public ou de droit privé, mettent à la disposition de l’État le montant détaillé par projet des investissements dont ils ont bénéficié pour le développement des connaissances et inventions développées avec l’aide desdits financements publics, pour que ces derniers soient publiés.

II ter. – Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation met à la disposition du public un répertoire consultable des informations mentionnées au II bis.

Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret.

Objet

Le budget de l’Etat contribue très largement, par des mécanismes de financement directs ou indirects, à la recherche et au développement des médicaments arrivant sur le marché : par le financement d’un système d’enseignement supérieur d’excellence formant les scientifiques et chercheurs d’une part, par l’octroi de subventions aux entreprises telles que le crédit d’impôt recherche (CIR) et le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) d’autre part, par l’investissement dans la recherche publique (le secteur public investissant surtout dans les aspects les plus risqués de la recherche, dont la recherche fondamentale appliquée dans sa phase initiale) et enfin par le partage de la connaissance sur les découvertes scientifiques.

Depuis le début de la pandémie de la Covid-19, des Etats européens (Allemagne, Autriche, Belgique, France, Danemark, Pays-Bas, Norvège, Espagne, Suède, Grande-Bretagne) ont investi plus de 870 millions d’euros sur la recherche sur les vaccins, traitements et diagnostics contre la Covid-19, la France ayant déjà investi plus de 57,25 millions d’euros à ce titre. Quant à la recherche sur les vaccins candidats, l’Union Européenne a déjà contribué à hauteur de 400 millions d’euros pour le Covid-19 Vaccine Global Access. De même, la France a signé des accords bilatéraux de préachat de doses de vaccins candidats, lesquels sont aujourd'hui indisponibles à la consultation du public.

Ceci pose, pour la société, un grave problème de redevabilité des bénéficiaires de ces incitations publiques, notamment quant aux engagements pris pour assurer le transfert de la technologie de développement et de production des vaccins, en France et dans le monde, et pour que ces produits, une fois prêts à être commercialisés, soient disponibles à prix coûtant.

Le présent amendement vise à ce que les bénéficiaires de fonds publics en recherche et développement aient l’obligation de rendre public les montants reçus pour la mise en œuvre de ces activités.