En séance

Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 52 , 51 , 32, 40)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, MM. GUERRIAU, CHASSEING, CAPUS, Alain MARC, MENONVILLE, WATTEBLED et DECOOL, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE et MALHURET

ARTICLE 4

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Alinéa 14

Remplacer les mots :

le maintien du salarié dans l’entreprise est subordonné à la conclusion d’

par les mots :

l’employeur propose au salarié

Objet

L’objet de cet amendement est d’apporter une stabilité au salarié dans le cas où il ne serait pas inscrit dans un nouvel établissement d’enseignement supérieur français.