En séance

Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 52 , 51 , 32, 40)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUIDEZ, MM. GUERRIAU, BONHOMME, LEFÈVRE, DELAHAYE et WATTEBLED, Mme Catherine FOURNIER, MM. HENNO et CANEVET, Mme BILLON, M. KERN, Mme LOISIER, M. NACHBAR, Mmes SOLLOGOUB et de CIDRAC, MM. REGNARD et MENONVILLE, Mmes BONFANTI-DOSSAT et DOINEAU, MM. Pascal MARTIN, PELLEVAT, del PICCHIA, CIGOLOTTI, BOUCHET et SAUTAREL, Mmes SAINT-PÉ et THOMAS et MM. DECOOL et DELCROS

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3 et alinéa 17, seconde phrase

Remplacer le taux :

25 %

par le taux :

15 %

Objet

Cet amendement vise à réduire l?utilisation des « chaires d?excellence ».
L?article 3 instaure une nouvelle voie de recrutement pour les titulaires d?un doctorat (ou d?un diplôme équivalent) avec la mise en place d?un système de « pré-titularisation conditionnelle ». Ces « chaires d?excellence » permettraient à des contractuels de bénéficier en 3 à 6 ans d?un passage rapide au grade de Professeur ou Directeur de Recherche, sans aucune des obligations statutaires imposées aux Maîtres de Conférences et Chargés de Recherche pour espérer atteindre le même objectif.
Ceci est une rupture complète avec le mode de recrutement national, principalement par concours de la fonction publique. A noter que ces embauches, prélevées sur le même budget que les postes de Professeurs des Universités et Directeurs de Recherche, diminuent les possibilités d?évolution vers ces grades pour les Maîtres de Conférences et Chargés de Recherche.
Il est donc indispensable de faire de cette voie de recrutement une exception. C?est pourquoi cet amendement réduit le pourcentage limite de recrutements autorisés dans le corps concerné chaque année de 25 % à 15 %.