En séance

Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 52 , 51 , 32, 40)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, MM. GUERRIAU, CHASSEING, CAPUS, Alain MARC, MENONVILLE, WATTEBLED et DECOOL, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE et MALHURET

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

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I. – Alinéa 270, deuxième à dernière phrases

Supprimer ces phrases.

II. – Alinéa 342, première phrase

Supprimer les mots :

mise en place de « pôles universitaires d’innovation » performants,

Objet

L’écosystème français de valorisation de la recherche publique vers les entreprises est particulièrement complexe. Cette complexité globale, notamment due à un enchevêtrement de nombreuses structures administratives, nuit à la compétitivité de l’écosystème français, dans un environnement international où les principaux concurrents de la France bénéficient d’un système plus simple et efficace. La structure et le fonctionnement de cet écosystème français constituent une source de perte de temps et de ressources pour les établissements, les chercheurs et les entreprises : cela a notamment été relevé par la Cour des comptes dans son rapport intitulé « les outils du PIA consacrés à la valorisation de la recherche scientifique », paru en mars 2018.

Le rapport annexé à la loi de programmation pluriannuelle de la recherche ne simplifie pas le « millefeuille » que constitue cet écosystème, mais ajoute au contraire une couche supplémentaire, celui des pôles universitaires d’innovation (PUI), ayant vocation à faire l’interface entre les entreprises et les différents établissements et structures. Il s’agit donc, dans les termes actuels du texte, non d’une simplification structurelle mais d’un ajout de complexité.

Cette couche supplémentaire que constitueraient les PUI nuirait de surcroît au lien direct entre les entreprises et les établissements d’enseignement supérieur et de recherche, essentiel à ces derniers. Elle irait à l’encontre de la volonté, affichée par ailleurs par le Gouvernement, de renforcer les liens entre entreprises et établissements d’enseignement supérieur et de recherche. A terme, la création de ces pôles universitaires d’innovation instaurerait une logique de guichet administratif là où prévaut une logique de collaboration partenariale entre entreprises et établissements.

Le présent amendement vise donc à supprimer du rapport annexé ce projet de création de pôles universitaires d’innovation.