En séance

Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 52 , 51 , 32, 40)

AMENDEMENT

présenté par

M. MONTAUGÉ, Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, M. KANNER, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, MICHAU, TISSOT, PLA, CARDON, ANTISTE, ASSOULINE et LOZACH, Mme LEPAGE, MM. MAGNER et STANZIONE, Mmes VAN HEGHE et ARTIGALAS, MM. DEVINAZ, GILLÉ, Patrice JOLY, MERILLOU et REDON-SARRAZY, Mme PRÉVILLE, MM. SUEUR, KERROUCHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 10

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Alinéa 77

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il comprend, pour l’enseignement supérieur et la recherche, une étude d’impact visant à mesurer les effets de l’activité du site universitaire, ses perspectives d’évolution et les risques identifiés devant être surmontés pour sa pérennisation et son développement.

Objet

Cet amendement vise à compléter le dispositif introduit par la commission ajustant les dispositions de la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche du 22 juillet 2013 en associant les collectivités territoriales aux contrats entre les sites universitaires et l’État.

Il précise que le « volet territorial » de ces contrats de site est élaboré, au regard des objectifs et des moyens envisagés, à partir d’une étude d’impact qui lui est annexée. Celle-ci porte sur les effets locaux et régionaux de développement durable et culturel du site universitaire et de recherche.

Cette étude d’impact vise notamment à mesurer les évolutions et les risques auxquels sont confrontés les services publics de la recherche et de l’enseignement supérieur sur le territoire considéré. Elle doit permettre d’accompagner et de protéger les petites villes pourvues de sites déconcentrés.

Conformément à l’esprit de la loi du 22 juillet 2013 et aux schémas régionaux de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation qui le traduisent, cet amendement poursuit l’objectif de démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur dans les territoires ruraux, d’aménagement du territoire par l’activité de recherche et plus généralement de réduction des inégalités territoriales.