En séance

Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 52 , 51 , 32, 40)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, MM. KANNER, ANTISTE et ASSOULINE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et STANZIONE, Mme VAN HEGHE, M. MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. DEVINAZ, GILLÉ, Patrice JOLY et MERILLOU, Mme PRÉVILLE, MM. REDON-SARRAZY, SUEUR, KERROUCHE, PLA, MICHAU

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

Après les mots :

l’établissement

insérer les mots :

et après avis favorable de leur conseil scientifique

II. – Après les alinéas 12 et 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-titularisation, la décision de la commission est motivée par des critères précis, publiée de manière ouverte, et opposable juridiquement.

III. – Alinéa 17, première phrase

Après les mots :

l’établissement

insérer les mots :

et après avis favorable de leur conseil académique, ou du conseil qui en tient lieu

Objet

Cet amendement vise à garantir l'intérêt scientifique des recrutements de  chaires de professeurs juniors par les instances d'évaluation compétentes des établissements concernés.