En séance

Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 52 , 51 , 32, 40)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, MM. KANNER, ANTISTE et ASSOULINE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et STANZIONE, Mme VAN HEGHE, M. MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. DEVINAZ, GILLÉ, Patrice JOLY et MERILLOU, Mme PRÉVILLE, MM. REDON-SARRAZY, SUEUR, KERROUCHE, PLA, MICHAU

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 16

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Supprimer cet article.

Objet

Il n’est pas opportun de dessaisir, par le recours à une ordonnance, le parlement d’un sujet d’une importance capitale, à savoir la création d’une exception au droit moral exclusif d’un auteur d’art visuel sur son œuvre, même si l'exception, aux seules fins d’enseignement ou de recherche, est autorisée par la directive et semble justifiée.

Outre cette question sur le bienfondé même de la création d’une nouvelle exception au droit d’auteur, de nombreuses autres se posent, notamment quant aux modalités de gestion de l’exception ainsi créée : recours à une gestion collective obligatoire ou non, définition et encadrement de l’exception, juste rémunération des ayants-droit....

Toutes ces questions méritent un débat approfondi devant la représentation nationale et une consultation des différentes parties concernées et non une décision unilatérale du gouvernement.