En séance

Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 52 , 51 , 32, 40)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Laure DARCOS

au nom de la commission de la culture

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l’article L. 612-6 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la situation d’un candidat le justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé ou à son handicap, l’autorité académique, saisie par ce candidat, peut procéder au réexamen de sa candidature dans des conditions fixées par décret pris après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. En tenant compte de la situation particulière que l’intéressé fait valoir, de son projet professionnel, de l’établissement dans lequel il a obtenu son diplôme national de licence, ainsi que des caractéristiques des formations, l’autorité académique prononce, avec son accord, son inscription dans une formation du deuxième cycle. »

Objet

A compter de 2021, les étudiants en situation de handicap ayant saisi le recteur de région académique en vertu du dispositif prévu par la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat pourront signaler dans leur dossier de saisine leur situation particulière.

Le présent amendement a pour objet de s’assurer que le traitement de ces informations fournies par les étudiants se fasse selon une seule et même procédure et que chacun des étudiants en situation de handicap puisse disposer du même niveau d’accompagnement.

En outre, le dispositif actuel ne permettant pas de proposer à tous les étudiants qui saisissent le recteur une poursuite d’études en première année de master en tout point conforme à leur projet, le présent amendement a pour objet de créer un nouveau droit pour les étudiants en situation de handicap : ils bénéficieront d’un droit de saisine particulier du recteur de région académique afin de demander le réexamen de leur situation et d’obtenir, par décision du recteur de région académique, une affectation dans une formation du deuxième cycle compatible avec leurs besoins.