En séance

Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 52 , 51 , 32, 40)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 A

Après l'article 10 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la recherche est ainsi modifié :

1° L’article L. 111-6 est ainsi modifié :

a) Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

« Les orientations prioritaires de la politique nationale de recherche sont arrêtées par le ministre chargé de la recherche, après avoir consulté les ministres chargés des politiques publiques et des stratégies et plans nationaux impliquant des enjeux de recherche et d’innovation, et après une consultation de la communauté scientifique et universitaire, des partenaires sociaux et économiques et des représentants des associations et fondations reconnues d’utilité publique, et des collectivités territoriales, en particulier les régions. Certaines de ces orientations prioritaires font l’objet de programmes prioritaires de recherche mis en œuvre dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir, sur proposition conjointe du ministre chargé de la recherche et des ministres concernés. Le ministre chargé de la recherche veille à la cohérence de ces orientations et programmes prioritaires avec la stratégie de recherche et d’innovation élaborée dans le cadre de l’Union européenne.

« Le ministre chargé de la recherche organise tous les cinq ans une consultation de la société civile sur les orientations prioritaires de la politique nationale de recherche. » ;

b) La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée :

- les mots : « La stratégie nationale de recherche » sont remplacés par les mots : « Les orientations et les programmes prioritaires » ;

- le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur » ;

c) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

- après les mots : « publics de la recherche », sont insérés les mots : « notamment les programmes d’investissement d’avenir » ;

- les mots : « de la stratégie » sont remplacés par les mots : « des orientations prioritaires de la politique » ;

d) Le cinquième alinéa est supprimé ;

2° L’article L. 120-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la recherche » ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« Le Conseil stratégique de la recherche peut être consulté par le ministre chargé de la recherche sur toute question concernant les orientations prioritaires de la politique nationale de recherche. En particulier, il conseille le ministre pour l’organisation et la mise en œuvre de la consultation de la société civile sur les orientations prioritaires de la politique nationale de recherche prévue à l’article L. 111-6 du présent code. Il propose des actions visant à renforcer la place de la science dans la société.

« Le Conseil stratégique de la recherche est présidé par le ministre chargé de la recherche. »

Objet

L’élaboration de la SNR en 2014 a permis une consultation large et une expression claire des grands enjeux, mais elle n’a pas produit de réelles priorités nationales se traduisant par une programmation opérationnelle. De manière récurrente, dans le champ de l’ESRI, l’élaboration d’une « stratégie nationale », censée identifier des priorités, aboutit à un texte où chaque discipline et chaque thème (pour ne pas dire sous-discipline et sous-thème) est évoqué, sans différenciation réelle.

Il s’agit donc de remplacer l’objet « SNR » par des orientations prioritaires de la politique nationale de recherche, qui seront mis en œuvre principalement via la contractualisation des établissements, la mise en place de programmes prioritaires de recherche (PPR) et la programmation de l’ANR, tout en conservant l’organisation une fois tous les cinq ans d’une consultation de la société civile sur les orientations prioritaires de la politique nationale de recherche. 

Concernant le conseil stratégique de la recherche, il ne s’est plus réuni depuis quatre ans. Pendant les quelques années où il a fonctionné, il a eu une vraie difficulté à faire émerger des priorités thématiques claires et différenciées. Cette difficulté est notamment liée au nombre élevé de ses membres, soit 26, qui ont largement considéré qu’ils étaient principalement des « défenseurs de leur domaine ». Il s’agit ici de placer le CSR auprès du ministre chargé de la recherche plutôt qu’auprès du Premier ministre, permettant au ministre chargé de la recherche de le consulter directement sur toute question concernant les  orientations prioritaires de la politique nationale de recherche. Le CSR conseillera également le ministre chargé de la recherche pour  l’organisation et la mise en œuvre d’une consultation de la société civile sur les orientations prioritaires de la politique nationale de recherche et proposera des actions visant à renforcer la place de la science dans la société.

En outre, le nombre de ses membres sera réduit à dix membres, le ministre chargé de la recherche, six scientifiques, un député, un sénateur, un représentant de Régions de France.

Entre fin 2020 et mi-2022, des orientations prioritaires seront fixées par le ministre chargé de la recherche, après consultation des autres ministères, des conférences d’établissements et des parties prenantes. Ces orientations se déclineront notamment à travers les PPR du PIA4 mais aussi au travers des contrats d’objectifs et de moyens des établissements ainsi que des dialogues stratégiques et de gestion. Une consultation de la société civile sur les orientations prioritaires de la politique nationale de la recherche sera organisée début 2023, après un bilan réalisé par l’OPECST.