En séance

Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 52 , 51 , 32, 40)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 30

Compléter cet alinéa par les mots :

avec le même employeur ou un autre employeur public ou privé, ou par un recrutement dans un corps de la fonction publique

Objet

Cet amendement de précision permet de mieux cibler les situations où une « prime de précarité » doit être versée à la fin du contrat post-doctoral de droit privé créé par l’article 5. Cette indemnité est due lorsque le contrat post-doctoral arrive à son terme et lorsque l’intéressé ne poursuit pas son activité sur un emploi permanent (en contrat à durée indéterminée ou en intégrant un corps de la fonction publique), que ce soit avec le même employeur ou avec un autre employeur public ou privé.

Cette précision permet de bien souligner l’objectif qui doit être poursuivi dans le cadre du contrat post-doctoral : l’accompagnement du post-doctorant vise à lui permettre de trouver à l’issue du contrat un emploi permanent.