En séance

Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 52 , 51 , 32, 40)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 23

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I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – L’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France est dissous à compter du 1er janvier 2021. Les biens, droits et obligations de l’établissement sont transférés à l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement à compter de cette même date. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts, ni à perception d’impôts, de droit ou de taxes de quelque nature que ce soit.

II. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer la période de liquidation et de procéder à la dissolution de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France (IAVFF) de la manière la plus classique, c’est-à-dire en transférant tous les actifs et les engagements en cours à un autre établissement public national, en l’espèce l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE).

En effet, des membres de l’IAVFF ont manifesté leur volonté de poursuivre la coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche agronomiques au sein d’une convention de coopération territoriale « Alliance Agreenium » qui aura pour établissement public support l’INRAE.

L’amendement correspond ainsi à la manière la plus simple et la plus efficace de procéder.