Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030
Direction de la Séance
N°216
27 octobre 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 52 , 51 , 32, 40)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 22
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Alinéa 4
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° Redéfinir les modalités selon lesquelles les avis et recommandations relatifs aux biotechnologies sont élaborés, dans une organisation qui s'appuiera notamment, pour les missions d'évaluation des risques et l'analyse socio-économique, sur l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, et qui visera par ailleurs à améliorer les conditions de mise en œuvre du débat public ainsi que la prise en compte des questions éthiques ;
Objet
Amendement de rétablissement et de précision
L’amendement vise à restaurer une habilitation à légiférer par ordonnance supprimée en Commission. Le Gouvernement souhaite rétablir cette habilitation qui lui semble essentielle, et propose donc une clarification de sa forme et une explicitation de son propos.
Le Haut Conseil des Biotechnologies (HCB) est chargé d’éclairer le Gouvernement sur les questions relatives à l’usage des biotechnologies et d’émettre des avis en matière d’évaluation des risques pour l’environnement et la santé publique que peuvent présenter l’utilisation confinée ou la dissémination volontaire d’OGM.
Cette structure a montré des difficultés importantes à fonctionner depuis sa création, et notamment des difficultés à conduire sereinement les débats entre les parties prenantes. Des vagues de démissions ont, à plusieurs reprises, entraîné le blocage de son comité économique, éthique et social, et fragilisé son comité scientifique.
Afin de consolider et pérenniser les fonctions d’évaluation indispensables à l’éclairage de la décision publique sur les biotechnologies, il est ainsi nécessaire de s’assurer d’une évaluation des risques rigoureuse, indépendante et de qualité ; de confier à des experts une analyse économique des bénéfices sociaux des biotechnologies amenées à être développées, d’aborder avec compétence les questions éthiques et de donner sa place à un vrai débat public où toutes les composantes de la société puissent s’exprimer.
Le Gouvernement envisage donc de transférer les missions actuelles du HCB à différentes instances déjà existantes, robustes et reconnues, et en capacité d’intégrer ces nouvelles missions dans leur fonctionnement. C’est notamment le cas de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), qui se verra confier la mission d’évaluation des risques environnementaux liés à la dissémination d’OGM. Cette agence possède une forte expertise dans les domaines environnementaux, sanitaires et agronomiques. Elle a une pratique confirmée et reconnue de l’évaluation des risques, et délivre déjà des avis sur les risques sanitaires liés à la dissémination d’OGM.
L’Anses se verra également confier la mission d’analyse socio-économique, et mettra à ce titre en place un nouveau comité d’experts spécialisés dans ce domaine.
Le Gouvernement envisage également de transférer au ministère en charge de la recherche la mission d’évaluation des dossiers de demande d’utilisation confinée d’organismes génétiquement modifiés, en sus des missions de délivrance des autorisations et de contrôle qu’il exerce déjà.
Enfin, le Gouvernement examine la possibilité de faire du Conseil économique, social et environnemental (CESE) le siège du débat public sur les biotechnologies, ainsi que de confier au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) l’examen des questions éthiques relatives aux biotechnologies.
L’amendement vise ainsi à faciliter cette réorganisation, afin d’assurer la nécessaire continuité de l’expertise sur les biotechnologies. Le recours à une habilitation à légiférer par ordonnance tient à la technicité du sujet et à la nécessité de pouvoir disposer d’une expertise scientifique qualifiée et indépendante sans délai.