En séance

Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 52 , 51 , 32, 40)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 4

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

2° bis L’article L. 611-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Des modalités particulières d’admission destinées à assurer un recrutement diversifié des étudiants sont mises en œuvre par les établissements dispensant une formation d’enseignement supérieur relevant des différents départements ministériels, à l’exception des établissements assurant la formation des agents publics dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre. Ces modalités, qui visent à assurer une mixité sociale et géographique, sont fixées par les autorités compétentes pour déterminer les modalités d’accès aux formations dans des conditions et selon des objectifs fixés par arrêtés des ministres de tutelle des établissements.

« L’établissement rend compte de l’atteinte des objectifs fixés en matière de recrutement diversifié une fois par an. L’État tient compte de ces résultats pour déterminer les engagements, notamment financiers, qu’il prend à l’égard de l’établissement. Lorsque l’établissement conclut avec l’État un contrat qui définit, pour l’ensemble de ses activités, les objectifs de l’établissement et les engagements réciproques des parties, le contrat prévoit l’objectif de recrutement diversifié assigné à l’établissement et dans quelle mesure l’État tient compte des résultats obtenus par l’établissement pour déterminer les engagements, notamment financiers, qu’il prend à l’égard de l’établissement. » ;

2° ter Au début du V de l’article L. 612-3, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 611-1, » ;

II. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

Sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 621-3 et L. 650-1

par les mots :

Sans préjudice des dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 611-1 et de l’article L. 621-3

III. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

4° L’article L. 650-1 est abrogé.

Objet

Cet amendement vise à donner les moyens législatifs aux autorités compétentes – ministérielles ou établissements – de mettre en œuvre des dispositifs assurant un recrutement diversifié. C’est une promesse de la République de permettre à tout enfant d’avoir la possibilité d’accéder à toutes les filières d’enseignement, y compris celles qui sont considérées comme les plus prestigieuses. IL appartiendra aux autorités compétentes de fixer par voie réglementaire pour les administrations ou par les instances de l’établissement lorsque le décret statutaire leur donne la compétence du recrutement des étudiants les modalités permettant d’atteindre cette diversité parmi leurs élèves.

Ces dispositions couvrent l’intégralité de l’enseignement supérieur à l’exception des établissements assurant la formation des agents publics (ENA, IRA…).

Soulignons que cette disposition étend des articles déjà présents dans le code de l’éducation (articles L612-3 VI, L.621-3 et L. 650-1, abrogé).

Enfin il prévoit que l’Etat suive et tire les conséquences d’une non-atteinte des objectifs fixés conventionnellement en matière de diversité.