En séance

Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 52 , 51 , 32, 40)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 12

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Alinéa 10

Supprimer les mots :

par accord entre eux ou, à défaut,

Objet

Dans l’article 12 du projet de loi, la réécriture de l’article L. 329-5 du code de la recherche vise à donner un fondement renouvelé au préciput attribué par l’Agence nationale de la recherche (ANR). Ce préciput, abondement attribué par l’ANR en complément du financement dédié à la réalisation d’un projet de recherche sélectionné dans le cadre d’un appel à projets lancé par l’Agence, permettra aux laboratoires et établissements publics de recherche non seulement de couvrir les coûts indirects du projet mais aussi de mettre en œuvre leur politique scientifique. Comme annoncé dans le rapport annexé, le Gouvernement vise que l’augmentation du budget d’intervention de l’ANR, inscrite à l’article 2 du projet de loi, permette au cours de la période de la programmation d’accroître le montant du préciput jusqu’à 40 % du montant du financement des projets de recherche, ce qui fera du préciput un élément majeur du financement de la recherche dans tous les établissements contribuant au service public de la recherche.

Le sujet de la répartition du préciput entre les établissements est évidemment un sujet important et sensible. Pour travailler sur ce sujet, le MESRI a mis en place entre juillet et septembre 2020 un groupe de travail avec des dirigeants d’organismes nationaux de recherche et des présidents d’université et directeurs d’écoles représentant les conférences d’établissements (CPU, Udice, CGE, CDEFI), et le PDG de l’ANR. Les réunions de ce groupe de travail ont permis de partager en détail avec ces représentants des établissements les perspectives liées à l’augmentation du budget d’intervention de l’ANR inscrite dans le projet de loi de programmation, concernant les évolutions du taux de succès et du taux de préciput, et de discuter de façon approfondie différentes options possibles concernant la répartition du préciput entre les établissements.

Les travaux de ce groupe de travail ont abouti à un consensus très bien partagé entre le MESRI et l’ensemble des participants sur la répartition du préciput. La perspective ainsi tracée conduit à un dispositif dans lequel le préciput comprendra :

- d’une part (comme c’est le cas aujourd’hui, mais avec des taux accrus) :

. une « Part Contractant » attribuée à l’établissement gestionnaire du projet de recherche,

. et une « Part Hébergeur »,

- d’autre part :

. une « Part Laboratoire »

. et une « Part Site » attribuée en soutien à la mise en œuvre – par l’ensemble des établissements d’un site universitaire : université, organismes et écoles – de leur politique de site conjointe, cette part étant attribuée dans le cas où existe un accord de site préalablement accepté par l’ANR et le MESRI.

Ces orientations permettront donc de faire de l’augmentation du préciput attribué par l’ANR un outil au service de la politique de développement des sites universitaires, dans le cadre d’une politique de site intégrée portée par l’ensemble des acteurs d’un site et favorisant son ancrage dans son territoire.

Ces orientations élaborées avec les établissements du dispositif national d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation conduisent à retoucher légèrement la rédaction de l’alinéa 10 de l’article 12 du projet de loi.