En séance

Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 52 , 51 , 32, 40)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

des missions mentionnées

par les mots :

des objectifs et des missions mentionnés

III. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un décret en Conseil d’État détermine les règles de confidentialité et de publicité des évaluations, dans le respect des dispositions de l’article L. 114-1-1. » ;

IV. – Alinéa 16

Remplacer les mots :

des analyses, des synthèses et des indicateurs qui lui permettent de contribuer

par les mots :

des rapports qui contribuent

V. – Alinéas 18 à 21

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

ac) Au deuxième alinéa, le mot : « opinions » est remplacé par les mots : « expertises et avis » ;

VI. – Alinéa 24, première phrase

Après chaque occurrence du mot :

structures

insérer les mots :

et unités

VII. – Alinéa 26

Remplacer les mots :

le mot : « structure »

par les mots :

les mots : « structure ou une unité »

VIII. – Alinéa 27

Après le mot :

structure

insérer les mots :

ou l’unité

IX. – Alinéas 28 et 29

Supprimer ces alinéas.

X. – Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le même second alinéa dudit 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’évaluation des formations et des diplômes tient compte de l’insertion professionnelle des diplômés. » ;

XI. - Alinéa 33

Supprimer les mots :

les programmes d’investissement

XII. - Alinéa 34

1° Après le mot :

structures

insérer les mots :

et unités

2° Remplacer le mot :

évaluées

par le mot :

évalués

XIII. - Alinéa 42

Rédiger ainsi cet alinéa :

d) Le dernier alinéa est supprimé ;

XIV. - Alinéa 45

Rétablir le aa dans la rédaction suivante :

aa) Au deuxième alinéa, après le mot : « président », sont insérés les mots : « du Haut Conseil » ;

XV. - Après l’alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– les deux occurrences du mot : « trois » sont remplacées par le mot : « deux » ;

XVI. - Alinéa 50

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

a bis) Le 2° est ainsi modifié :

– au début, le mot : « Huit » est remplacé par le mot : « Six » ;

– les deux occurrences du mot : « trois » sont remplacés par le mot : « deux » ;

XVII. - Alinéa 51

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

a ter) Le 4° est ainsi modifié :

– au début, le mot : « Neuf » est remplacé par le mot « Sept » ;

– les deux occurrences du mot : « trois » sont remplacés par le mot : « deux » ;

XVIII. – Alinéas 57 et 71

Supprimer les mots :

, le cas échéant,

XIX. - Alinéa 58

Remplacer les mots :

le mot : « unités » est remplacé »

par les mots :

les mots : « unités de recherche » sont remplacés

XX. - Alinéa 66

Remplacer les mots :

des articles L. 114-1 à L. 114-3

par les mots :

du chapitre IV du titre I^er du livre I^er

XXI. - Alinéa 70, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

XXII. - Alinéa 85

1° Première phrase

a) Au début,

insérer la référence :

C. – 

b) Remplacer la référence :

b

par la référence :

c

2° Deuxième phrase

Remplacer le mot :

lesquelles

par le mot :

lesquels

Objet

Le texte de l’article 10 a été très nettement enrichi et élargi au cours des débats à l’Assemblée nationale et plusieurs ajustements de rédaction sont utiles.

L’intégrité scientifique est un sujet très important, qui est notamment un fondement pour consolider la relations de confiance de la société avec la science. Très judicieusement, l’article 10 introduit l’évaluation et la promotion de l’intégrité scientifique dans les missions du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (alinéa 36). Cependant, la mention de l’intégrité scientifique à l’article L. 111.1, le premier article du code de la recherche, qui énumère les grands objectifs de la politique nationale de la recherche comme l’accroissement des connaissances ou la valorisation des résultats de la recherche au service de la société, n’est pas appropriée. Il en est de même pour l’article L. 114-1 : l’intégrité scientifique n’est pas un critère d’évaluation. C’est pourquoi le I de l’amendement supprime les alinéas 2, 3 et 7.

Le II et le IX portent sur un ajustement rédactionnel et des ajustements de cohérence permettant de regrouper des dispositions sur la confidentialité et la publicité des évaluations, séparées actuellement entre l’article L. 114-2 et le dernier alinéa de l’article L. 114-3-1.

Le III simplifie la rédaction, en portant attention au fait que la loi ne peut excéder les limites fixées par la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017, à savoir fixer les attributions et grands principes qui guident l’exercice des missions d’une autorité publique indépendante en veillant à ne pas opérer un empiètement sur les modalités d’exercice de ces attributions. Le IV porte des ajustements principalement rédactionnels.

Le V, le VIII et le XIII reviennent sur un choix rédactionnel fait au cours des débats à l’Assemblée, qui consistait à remplacer systématiquement les mots « unités de recherche » par les mots « structures de recherche ». Au moment où l’article 11 du projet de loi donne une place législative aux unités de recherche, il est inapproprié de supprimer ces mots des dispositions concernant l’évaluation de la recherche. L’amendement propose d’employer les mots « structures et unités de recherche », qui rassemblent un large ensemble d’entités.

Le VI revient, pour l’essentiel, aux dispositions en vigueur concernant l’évaluation des formations et des diplômes : notamment, il est important d’évaluer les formations et pas seulement les « offres de formation ». L’amendement apporte aussi aux dispositions concernant l’évaluation des formations et des diplômes un complément qui porte sur le sujet – essentiel et cependant absent des dispositions relatives au Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur – de la prise en compte de l’insertion professionnelle des diplômés.

Le VII supprime, dans les dispositions concernant le HCERES, la mention des programmes d’investissement car la responsabilité de l’évaluation des programmes d’investissement d’avenir est confiée au conseil de surveillance du secrétariat général pour l’investissement.

Le X porte un ajustement rédactionnel.

Le XI porte des ajustements de précision concernant les règles qui régissent la composition du collège du HCERES. L’Assemblée nationale a choisi de changer, respectivement, de 9 à 7, de 8 à 6, et de 9 à 7 le nombre des membres du collège nommés au titre des alinéas 1° , 2° et 4° de l’article L. 114-3-3. mais elle a laissé inchangé le reste des dispositions de ces alinéas, qui prévoient à plusieurs reprises que sont désignés « au moins trois » membres du collège choisis dans tel ou tel cadre. Pour respecter les équilibres des entités représentées au sein du collège du HCERES, l’amendement prévoit de remplacer les mots « au moins trois » par les mots « au moins deux ».

Le XII, le XIV, le XV et le XVI portent des ajustements essentiellement rédactionnels. Le XV supprime une phrase de l’alinéa 70 qui est de niveau réglementaire et non législatif.