Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030
Direction de la Séance
N°194
23 octobre 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 52 , 51 , 32, 40)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme de MARCO, MM. DOSSUS et BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN
ARTICLE 22
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement fait partie d'une série visant à supprimer les autorisations données au Gouvernement de légiférer par ordonnance sur des sujets sensibles n'ayant qu'un lien très ténu avec le reste du projet de loi.
L'alinéa 3 vise à simplifier les procédures applicables aux utilisations d'organismes génétiquement modifiés. Au delà de la déconnexion de cet alinéa avec le reste du texte et des précautions insuffisantes affichées dans sa rédaction – « utilisations confinées de risque nul ou négligeable » – les convictions profondes des auteurs de cet amendement les obligent à demander un débat public réel, transparent et sur le fond pour toute mesure traitant de la question des organismes génétiquement modifiés.