En séance

Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 52 , 51 , 32, 40)

AMENDEMENT

présenté par

Mme de MARCO, MM. DOSSUS et BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 13

Avant l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le titre I^er du livre V du code de la recherche, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé : 

« Titre préliminaire

« Chapitre unique

« Art. L. 501-1. - I. - Les personnes morales de droit privé sont tenues de rendre publique l’existence des conventions qu’elles concluent avec les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs, ainsi qu’avec les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche. Elles précisent, en particulier, si des rémunérations sont versées dans ce cadre.

« II.- La même obligation s’applique, au-delà d’un seuil fixé par décret, à tous les avantages en nature ou en espèces autres, que les rémunérations mentionnées au I, que les personnes morales de droit privé procurent, directement ou indirectement, aux enseignants-chercheurs, aux enseignants et aux chercheurs, ainsi qu’aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche.

« III.- Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, la nature des informations qui doivent être rendues publiques, notamment l’objet et la date des conventions mentionnées au I, ainsi que les délais et modalités de publication et d’actualisation de ces informations. Il précise également les modalités suivant lesquelles le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche délibérant en matière consultative est associé à cette publication. »

Objet

L’indépendance de la recherche passe également par la transparence des liens d’intérêt avec les entreprises et autres personnes morales de droit privé. Cet amendement propose d’étendre à tous les domaines de recherche une disposition pour la transparence des liens d’intérêt existant déjà dans le domaine de la santé publique (loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé).

Cet amendement est issu d'un travail collaboratif publié sur academia.hypotheses.org