Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030
Direction de la Séance
N°173 rect.
28 octobre 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 52 , 51 , 32, 40)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. FIALAIRE, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX
ARTICLE 24
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La coordination de ladite politique de recherche au niveau territorial comprend la mise en place, au sein des universités, des instituts de recherche et des sociétés d’accélération de transfert technologique, d’une politique de valorisation de la recherche publique responsable, de sorte à maximiser la disponibilité et l’accessibilité mondiale, ainsi que le caractère abordable des technologies et connaissances issues de la recherche publique, et favoriser la transparence et la traçabilité des coûts de recherche et développement, ainsi que la traçabilité des inventions issues de la recherche financée par des financements publics.
Objet
L'amendement vise à initier une politique de valorisation de la recherche responsable, à l'instar de ce qui se pratique dans certaines universités européennes ou nord-américaines. Il s'agirait, à travers cette politique, de rendre plus accessibles en termes de coût les médicaments et plus transparente la traçabilité des innovations financées par des fonds publics.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).