Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030
Direction de la Séance
N°172 rect.
28 octobre 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 52 , 51 , 32, 40)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. FIALAIRE, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX
ARTICLE 24
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Alinéa 3
Après les mots :
scientifique et technologique
insérer les mots :
, les associations d’usagers du système de santé agréées au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique et les organisations luttant contre les inégalités de santé,
Objet
Alors que la recherche publique finance la découverte d’une partie des innovations en matière d’offre médicamenteuse, le manque de transparence lors de la négociation des contrats de licence de la propriété intellectuelle publique vers le secteur privé, aboutit notamment à des prix élevés pour les médicaments innovants ou encore la constitution de monopoles. Aussi, il convient d’encourager une forme de démocratie sanitaire.
L’amendement propose d’inclure les associations d’usagers du système de santé et les organisations luttant contre les inégalités de santé au sein du comité territorial de la recherche en santé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).