Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030
Direction de la Séance
N°171 rect.
28 octobre 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 52 , 51 , 32, 40)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FIALAIRE, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX
ARTICLE 17
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Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) En collaboration avec le comité territorial de la recherche de son territoire, et les sociétés d’accélération de transfert technologique, l’implantation de la politique de valorisation de la recherche publique responsable, énoncée à l’article L. 6142-13 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l’article 24 de la loi…. du …. de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur, explicitant la stratégie d’accès abordable aux technologies de santé issues des laboratoires de recherche de son établissement, ou avec lesquels son établissement a établi un partenariat de recherche, qu’ils soient des personnes morales publiques ou privées.
Objet
L’amendement, en lien avec l’amendement présenté à l’article 24 visant à favoriser au niveau territorial la politique de valorisation de la recherche responsable, demande que le président d’université présente des rapports annuels sur ladite politique, en collaboration avec les comités territoriaux. Toute technologie de santé issue de la recherche universitaire et donc financée par des fonds publics doit s’inscrire dans une démarche transparente et responsable.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.