En séance

Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 52 , 51 , 32, 40)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FIALAIRE, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE 2

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Après l’alinéa 4 

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

II bis. – Les bénéficiaires des financements publics destinés à la recherche et au développement, qu’ils soient des personnes morales de droit public ou de droit privé, mettent à la disposition de l’État le montant détaillé par projet des investissements dont ils ont bénéficié pour le développement des connaissances et inventions développées avec l’aide desdits financements publics, pour que ces derniers soient publiés.

II ter. – Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation met à la disposition du public un répertoire consultable des informations mentionnées au II bis.

Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret.

Objet

La contribution publique aux dépenses de recherche et développement s’élève actuellement à 0,78% du PIB de la France, et le projet de loi de programmation de la recherche projette de la pousser à 1% du PIB. Cet effort public, porté principalement par les travaux pratiqués dans les établissements d’enseignement supérieur et les organismes nationaux de recherche, se diffuse dans le secteur privé de la recherche à travers un effet de levier. Il faut ajouter que les acteurs privés bénéficient d’une dépense fiscale, le CIR, pour encourager leurs investissements dans la recherche et développement. En aval, le partage des connaissances, en particulier celles issues de la recherche fondamentale, profite aux entreprises et à l’industrie. Dans le contexte de la crise de la Covid-19 qui a mobilisé une partie de la recherche publique, on doit connaître le cheminement des financements publics vers, par exemple, l’industrie pharmaceutique. Plus précisément, s’agissant de la recherche d’un vaccin anti-Covid, il convient de s’assurer que son prix d’accès sera au service de l’intérêt général compte tenu des implications précitées pour le budget de l’État.