En séance

Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 52 , 51 , 32, 40)

AMENDEMENT

présenté par

M. ANTISTE et Mmes CONCONNE, CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA

ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’article 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase, les mots :  « peut déléguer » sont remplacés par le mot : « délègue » ;

II. – Alinéa 38

Après le mot :

rédigées : «

insérer une phrase ainsi rédigée :

Le vice-président de pôle peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Objet

L’article L. 781-3 du code de l’éducation indique que, dans chacune des régions, "est constitué un pôle universitaire régional regroupant l’ensemble des composantes et des services de l’université implantés dans la région".

Les membres du conseil d’administration de l’université siégeant au pôle élisent un vice-président qui "est(...) ordonnateur des recettes et des dépenses du pôle, a autorité sur les personnels du pôle et émet un avis sur les affectations des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service dans les services et composantes du pôle". Il est également précisé que le vice-président peut recevoir délégation de signature du président pour les affaires intéressant le pôle.

Dans les faits, un certain nombre de « sujets sensibles » cristallisent la méfiance réciproque des acteurs en place, comme la procédure d’accréditation des formations ou, justement, la question des délégations de signature du président de l’université aux vice-présidents de pôle.

Ainsi, il est nécessaire que le président délègue sa signature aux vice-présidents des pôles pour les affaires intéressant ceux-ci, ce qui permettra de contribuer à la clarification des compétences respectives de chacun, évitera que se développe un sentiment d’ingérence sur les pôles visés allant à l’encontre de l’autonomie polaire, et sera de nature à diminuer les tensions au sein de l’établissement.