En séance

Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 52 , 51 , 32, 40)

AMENDEMENT

présenté par

M. ANTISTE et Mmes CONCONNE, CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA

ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 781-3, après le mot : « régional », sont insérés les mots : « doté de l’autonomie notamment en matière stratégique, financière, d’organisation, et » ;

Objet

L’article 73 de la Constitution prévoit que les lois et règlements peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux contraintes et caractéristiques des départements et régions d’outre-mer. Sur le fondement de ce dispositif constitutionnel, la configuration de l’Université des Antilles (UA) a fait l’objet d’adaptations qui tiennent compte du contexte où se trouve implanté l’établissement. L’organisation de l’UA n’est donc pas la même que celle des universités de l’Hexagone.

Or l’UA, qui a la particularité d’être une Université unitaire structurée autour de deux pôles autonomes, connaît un climat conflictuel qui s’est amplifié ces dernières années avec la multiplication des contentieux sur les deux pôles universitaires, attestant d’une souffrance réelle des personnels sur les deux sites régionaux.

Dès lors, il est nécessaire de préciser les principaux domaines de l’autonomie des pôles, afin d’en garantir l’effectivité.