Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030
Direction de la Séance
N°151 rect.
23 octobre 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 52 , 51 , 32, 40)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. HINGRAY
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 28
Après la référence :
L. 952-3
insérer les mots :
, les modalités de l’appréciation de l’habilitation à diriger des recherches
Objet
Amendement de correction.
Dans les cursus de recrutement classiques, le candidat à la titularisation dans le corps des professeurs des universités doit effectivement être titulaire de l’habilitation à diriger des recherches.
Mais cette disposition n’est pas de nature législative et devrait être placée dans l’alinéa 28 qui fixe le champ du décret en Conseil d’État en précisant que celui-ci devra fixer : « les modalités de l’appréciation de l’habilitation à diriger des recherches.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).