En séance

Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 52 , 51 , 32, 40)

AMENDEMENT

présenté par

MM. OUZOULIAS et BACCHI, Mme BRULIN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 2

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I. – Alinéa 3

Après le mot :

attribués

insérer les mots :

, notamment au titre des rescrits de crédit d’impôt recherche,

II. – Alinéa 4, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Objet

L’étude d’impact du présent projet de programmation considère (page 94) que l’octroi à l’ANR de la quasi totalité des moyens budgétaires supplémentaires obéit à une « stratégie de développement scientifique solide » car fondée de « manière vertueuse » à « leur performance scientifique ».

On peut alors se demander pourquoi cette « stratégie vertueuse » n’est pas appliquée aussi aux travaux financés par le crédit d’impôt dit « recherche ». Il serait paradoxale de soumettre des chercheurs recrutés pour leur excellence à un contrôle a priori des fonds qu’ils sollicitent pour réaliser leur mission de service public et d’exonérer de toute évaluation scientifique les « recherches » qui bénéficient du CIR.

Raisonnant par l’absurde, les présents signataires de cet amendement proposent donc de soumettre à l’examen et à la gestion de l’ANR, selon les mêmes conditions imposées aux chercheurs, la totalité du montant prévisionnel de la créance, soit environ 6,5 milliards d’euros.