En séance

Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 52 , 51 , 32, 40)

AMENDEMENT

présenté par

MM. OUZOULIAS et BACCHI, Mme BRULIN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

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I.-Première phrase

1° Remplacer les mots :

3 % du produit intérieur brut annuel

par les mots :

14% des dépenses nettes de l’État

2° Remplacer les mots :

1 % du produit intérieur brut annuel

par les mots :

4,6 % des dépenses nettes de l’État

II- Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Un seuil de dépense minimale pour les programmes susmentionnées est instauré en 2027 à 3,305 milliards en euros courant.

Objet

Le présent projet de loi de programmation fixe un objectif de financement en fonction du PIB. Celui-ci risque de connaître une évolution négative en 2021 et peut-être même les prochaines années. Il est donc proposé d’abandonner ce ratio au profit d’un quotient calculé en fonction des dépenses nettes de l’État.Par ailleurs, comme l’a très justement montré le rapport de la commission des finances du Sénat, la programmation budgétaire proposée par le Gouvernement est ignorante de l’inflation. L’objectif de dépenses porté par cet amendement est donc exprimé en euros constants.