En séance

Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 52 , 51 , 32, 40)

AMENDEMENT

présenté par

M. PIEDNOIR, Mme DEROCHE, M. REGNARD, Mme DEROMEDI, M. CALVET, Mme JOSEPH, MM. BASCHER, BRISSON, SAVIN et BONNE, Mme GRUNY, M. de LEGGE, Mme DI FOLCO, M. POINTEREAU, Mme LAVARDE et MM. Bernard FOURNIER, SEGOUIN et GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l’article L. 612-6 du code de l’éducation, après les mots : « de master », sont insérés les mots : « malgré plusieurs demandes d’admission ».

Objet

Le présent amendement a pour objet de s’assurer que chaque étudiant titulaire d’un diplôme national de licence procède à une phase de candidature efficace avant de saisir le recteur de la région académique afin de se voir proposer l’inscription dans une formation de master, dans le cadre du dispositif prévu par la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat.