En séance

Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 52 , 51 , 32, 40)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PIEDNOIR et LE GLEUT, Mme DEROCHE, M. REGNARD, Mme DEROMEDI, M. CALVET, Mme JOSEPH, MM. BASCHER, BRISSON, PANUNZI, SAVIN, BOULOUX et de LEGGE, Mme DI FOLCO, M. POINTEREAU, Mme LAVARDE et MM. Bernard FOURNIER, SEGOUIN, GROSPERRIN, GREMILLET, CHEVROLLIER et HUSSON

ARTICLE 10

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I. – Alinéa 20 et 21

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 29

Après les mots :

formation des établissements d’enseignement supérieur

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, à l’exception des offres de formation dont l’accréditation est soumise à l’avis préalable d’une autre instance. » ;

III. – Alinéa 41

Remplacer les mots :

une coordination et une mise en cohérence

par les mots :

une animation

Objet

Si le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) doit évaluer la qualité des formations dispensées par les universités, il n’a pas vocation à évaluer la qualité des formations des écoles d’ingénieur et de commerce. Celles-ci sont en effet évaluées respectivement par la Commission des titres d’ingénieur (CTI) et la Commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion (CEFDG). Ces commissions créées par la loi, en 1934 pour la CTI et en 2001 pour la CEFDG, ont pour particularité d’être composées à parité de représentants du monde académique et du monde socioéconomique : elles développent ainsi des procédures et modalités d’évaluation adaptées à la spécificité des écoles de commerce et d’ingénieurs, qui ont pour mission historique de former des ingénieurs et des cadres aux compétences adaptées aux besoins des entreprises françaises.

La qualité de leur travail s’observe notamment au fort succès que rencontrent à l’international les écoles françaises de commerce et d’ingénieurs, qui se placent régulièrement en tête des classements. Certains établissements de pays francophones comme la Suisse, la Belgique, l’Afrique du Nord sont ainsi évalués et accrédités, à leur demande, par la CTI.

Or un amendement adopté à l’Assemblée nationale en première lecture risque de porter atteinte à l’indépendance et à l’autonomie de la CTI et de la CEFDG, et ainsi de nuire à la qualité et à la spécificité des formations des écoles de commerce et d’ingénieurs.

Le présent amendement propose donc de préserver l’autonomie et l’indépendance de la CTI et de la CEFDG en revenant sur ce point à l’esprit du texte initial du Gouvernement d’une part, et en apportant une précision utile à l’actuelle rédaction de l’article L114-3-1 du code de la recherche d’autre part.