En séance

Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 52 , 51 , 32, 40)

AMENDEMENT

présenté par

MM. OUZOULIAS et BACCHI, Mme BRULIN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 21

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Alinéas 8 à 11

Supprimer ces alinéas.

Objet

La disposition concerne la transformation d’une ComUÉ existante en un établissement public expérimental. L’ordonnance prévoyait initialement que cela se faisait comme une création, par délibérations concordantes des établissements membres de cette ComUÉ. La modification propose que la transformation en établissement expérimental se fasse par vote à la majorité simple du CA après avis du conseil des membres à la majorité des deux tiers. Or cette modification peut apporter des changements drastiques et la modification permettrait d’exclure de tout contrôle sur la transformation un établissement qui serait marginalisé dans sa ComUÉ. Nous prendrons comme exemple, sur le site de Lyon Saint-Étienne, l’université Lumière Lyon 2, grand pôle de sciences humaines et sociales, qui a été exclue autoritairement de l’Université cible et serait exclue de décider de la transformation de la ComUÉ à laquelle elle appartient. Le retour à la formulation initiale de l’ordonnance paraît totalement raisonnable afin que tous les établissements membres soient décisionnaires.