En séance

Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 52 , 51 , 32, 40)

AMENDEMENT

présenté par

MM. OUZOULIAS et BACCHI, Mme BRULIN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 3

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Supprimer cet article.

Objet

Le Conseil d’État souligne dans son avis sur le présent projet de loi que « la multiplication des possibilités, déjà nombreuses, de recruter des agents contractuels, sans qu’il soit possible de dégager des modifications proposées des critères simples et clairs, ne contribue pas à la lisibilité du dispositif ni à la bonne appréciation de ses conséquences ». L’étude d’impact du Gouvernement ne présente aucune analyse des régimes dérogatoires existants et n’explique pas pourquoi leur inadaptation obligerait d’en concevoir un nouveau. Par ailleurs, l’argument du Gouvernement selon lequel ce nouveau statut permettrait de recruter des chercheurs dont les travaux seraient trop originaux ou trop novateurs par rapport aux classements disciplinaires actuels ne tient pas. Ainsi, exempli gratia, il existe au CNRS des commissions interdisciplinaire (CID) qui permettent de recruter des candidats avec des profils atypiques. De plus, le même CNRS a déjà la possibilité de recruter directement dans le corps des directeurs de recherche et donc d’accélérer considérablement un carrière scientifique.

L’étude d’impact du projet souligne (p. 33), à raison, que l’âge moyen de recrutement n’a cessé d’augmenter et qu’il est aujourd’hui de 34 ans et même de 37 ans dans certaines disciplines. Ce recul est la conséquence de la diminution drastique de nombre de postes ouverts aux concours et non à l’utilisation de critères de sélection quantitatifs comme l’explique de façon très surprenante le Gouvernement.

Pour abaisser l’âge de recrutement et permettre aux chercheurs de commencer leur carrière dans un cadre d’emploi plus stable la seule solution consiste à mettre un terme à la baisse récurrente des recrutements statutaires.