Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030
Direction de la Séance
N°109
23 octobre 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 52 , 51 , 32, 40)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. OUZOULIAS et BACCHI, Mme BRULIN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 13
Avant l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 411-4 du code de la recherche, il est inséré un article L. 411-4-... ainsi rédigé :
« Art. L. 411-4-.... – L’agent qui participe directement au service public de la recherche publique défini à l’article L. 112-2 signale, lorsqu’il exerce une mission d’expertise auprès des pouvoirs publics et du Parlement, tout lien d’intérêt prenant la forme d’avantages en nature ou en espèces qu’il a, ou qu’il a eus pendant les cinq années précédant cette mission, avec des personnes privées dont les activités, les techniques ou les produits entrent dans le champ de l’expertise à propos de laquelle il est sollicité.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment la nature et le destinataire des informations qui doivent être signalées, ainsi que les modalités de ce signalement. »
Objet
L’objet de cet article additionnel est de rendre transparents les liens d’intérêts avec les personnes morales de droit privé et les entreprises, et d’éviter ainsi les conflits d’intérêt.